Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2025R00087

TCOM Grenoble 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de cotisation à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
La cour a jugé que la dette n'était pas sérieusement contestable et que le défendeur était tenu de s'acquitter des cotisations exigibles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de procédure
La cour a accordé l'indemnité demandée, considérant que la demande était justifiée par la nécessité de couvrir les frais de procédure engagés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2025R00087
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025R00087
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 08/04/2025 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB

Copie exécutoire envoyée le 08/04/2025 à SCP REGORD Avocat

Rôle n° 2025R87

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la SASU MH CONSTRUCTION à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 3 430,42€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La SASU MH CONSTRUTION au profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE -CCPB -

à payer par provision la somme de 3 430,42€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS La SASU MH CONSTRUTION aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.