TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

21/05/2025

JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1002 Procédure 2025RJ335

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 13 mai 2025 par : La SARL D.F. CARRELAGES [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [D] [Z] [A] [Q] -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 13 mai 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Monsieur Franck NARDI, Juge,

* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par le déclarant établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions et en application de l’article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL D.F. CARRELAGES

[Adresse 1]

Société à responsabilité limitée

Achat et vente aux particuliers et professionnels de carrelages ainsi que de tous revêtements pour sols et murs. Achat et vente de tous accessoires, outils et matériels se rapportant à la pose ou l’entretien de tous carrelages ou revêtements pour sols et murs. Achat et vente de meubles et d’électroménagers, notamment de cuisines intégrées. Achat et vente de matériels sanitaire, robinetterie, quincaillerie. Pose et dépose de revêtements de sols. Etanchéité.

Inscrit au RCS sous le numéro 798 444 261 RCS GRENOBLE

FIXE provisoirement au 01 mai 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [W] et Madame [N] en qualité de juge-commissaire suppléant.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [T] [C] [Adresse 3].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 18 novembre 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 16 juillet 2025 à 09:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.