Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 18
II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
Selon l'article L.622-1 du Code de commerce, le dirigeant demeure en fonction et assure l'administration ainsi que la gestion courante de l'entreprise. […] Selon les articles L.651-3 et R.651-1 et suivants du Code de commerce, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il est établi une faute de gestion ayant contribué à la défaillance de l'entreprise. […]
Lire la suite…Conditions économique d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Article L631-5 du Code de commerce) Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 (2) ou L631-3 (3) (commerçant, artisan, […] obligatoirement par un Commissaire de Justice désigné par le Tribunal, ce qu'indique l'article L631-9 du Code de commerce (6). […] Cette mission n'est possible pour la procédure de redressement judiciaire. 💡 Ces dispositions ressortent de l'article L622-1 du Code de commerce pour la procédure de sauvegarde (7) et L631-12 du Code de commerce pour la procédure de redressement judiciaire (8). […] , […]
Lire la suite…[…] Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce […] DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant. DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
[…] 13/01/2015 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE […] ATTENDU que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du Code de Commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. […] DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 mars 2015 à 09 heures 45 ; DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant. DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, […]
[…] Attendn qu'à la date du 05/01/2015, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture une procédure de * sauvegarde conformément aux dispositions des articles L 621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : GYM OCEAN (SARL) […] Dit que pendant cette période l'activité est poursuivie dans les conditions prévues à l'Article L. 622-1 et suivants du Code de Commerce et que pendant cette période d'observation le débiteur ou l'administrateur devra établir un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise,
Sous tutelle, le tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile (article 473 du code civil) : c'est lui qui reçoit la convocation et vote. […] le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, et ses droits sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9 du code de commerce) : c'est donc le liquidateur qui est convoqué et qui vote pour le lot. […] En sauvegarde, l'administration de l'entreprise reste assurée par le débiteur, l'administrateur éventuellement désigné se bornant à le surveiller ou à l'assister (article L. 622-1 du code de commerce) ; en redressement, la mission de l'administrateur est fixée par le tribunal, […]
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