Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 23 mai 2025, n° 2024J00240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024J00240 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à injonction de payer en date du 31 mai 2024
La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
[Localité 1]
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître [M] [H] [Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 84,60 € HT, 16,92 € TVA, 101,52 € TTC
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir condamner la société CABINET HEURTIER au paiement de la somme en principal de 7 437,19€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l’article L.441-10-II du code de commerce.
Attendu que la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré, par conclusions remises à l’audience, se désister des présentes instance et action.
Que la SAS CABINET HEURTIER a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action à son égard.
Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SA CREDIT MUTUEL FACTORING se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de la SAS CABINET HEURTIER.
PREND ACTE de ce que la SAS CABINET HEURTIER accepte le désistement d’instance et d’action entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Prêt ·
- Professionnel ·
- Bâtiment ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Formalisme ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Ès-qualités ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Martinique ·
- Mission ·
- Injonction ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Provision ·
- Adresses
- Image ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Réalisation ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Copie ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Service ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Entreprise commerciale ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Mandataire ·
- Livre ·
- Comptable ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur
- Halles ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.