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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 25 févr. 2026, n° 2025RG04068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG04068 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/569
N° RG : 2025AL01329 2025PC00382
SCP SCP [B]-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Me [Z] [B] contre SAS CNR NOTRE DAME
DEMANDEURS
SCP SCP [B]-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Me [Z] [B] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
SELARL [F] prise en la personne de Me [J] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS CNR NOTRE DAME [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 février 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [K]
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [K],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SCP SCP [B]-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Me [Z] [B] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS CNR NOTRE DAME a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 4 Mars 2026;
il apparaît que la SAS CNR NOTRE DAME a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [X] [K] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS CNR NOTRE DAME pour une période de six mois expirant le 4 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,
Renouvelle la période d’observation de la SAS CNR NOTRE DAME pour une durée de six mois expirant le 04/09/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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