TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/02/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1614 Procédure 2024RJ0527

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :La SAS GLENAT RENOVATION86 [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04 septembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [L] [F] Mandataire judiciaire : Maître [S]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 12 février 2025 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 février 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Brigitte SIVERA, Président, – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de : – Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête conjointe en date du 10 février 2025, la SELARL ANASTA prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire, et M. [O] [V], dirigeant de la SARL MNG GROUP elle-même dirigeante de la SAS GLENAT RENOVATION, sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l’audience, l’administrateur judiciaire demande une poursuite d’activité jusqu’au 07 mars 2025 afin que la société termine les chantiers en cours.

Attendu que Maître [S], mandataire judiciaire, se joint à la requête de l’administrateur.

Attendu que M. [V] se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de M^e CROZE, avocat, et confirme sa demande de liquidation judiciaire, en l’absence de perspective de redressement ou de cession de l’entreprise.

Attendu que le juge-commissaire et le Procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidaiton judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [S] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu qu’il est dans l’intérêt des clients qu’une poursuite d’activité soit autorisée jusqu’au 07 mars 2025, de manière à permettre à la SAS GLENAT RENOVATION d’achever les chantiers en cours.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS GLENAT RENOVATION

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne Maître [S] aux fonctions de liquidateur.

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 07 mars 2025 inclus.

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition