TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025

* 1 ère Chambre -

N° RG : 2024F01072 (N° IP 2024I00050) – 2024F01725

société ENROBES DE GIRONDE SARL

C/

société LES CHEMINS [J] SARL

SCP [R] ès qualités de liquidateur de la société LES CHEMINS [J] SARL

CREANCIER

◊ société ENROBES DE GIRONDE SARL, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer. Et DEMANDERESSE à l’encontre de la SCP [R] ès qualités de liquidateur de la société LES CHEMINS [J] SARL,

comparaissant par Maître [Z], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [E], avocat à la Cour,

C/

OPPOSANT

* société LES CHEMINS [J] SARL, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 17 mai 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 janvier 2024 et signifiée le 30 avril 2024,

Ne comparaissant pas,

DEFENDERESSE

◊ SCP [R] ès qualités de liquidateur de la société LES CHEMINS [J] SARL, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 24 février 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Bertrand LACAMPAGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Paul BERNARD, Alexandre LE HUEC, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société LES CHEMINS [J] SARL a commandé à plusieurs reprises des matériaux auprès de la société ENROBES DE GIRONDE SARL. A cet effet, sept factures ont été établies entre le 31 août 2021 et le 2 janvier 2023, d’un montant total de 86.567,80 € TTC, ainsi qu’un avoir d’un montant de 10.585,56 € TTC émis le 31 janvier 2023.

Le 28 avril 2023, la société ENROBES DE GIRONDE SARL n’ayant reçu aucun règlement pour l’ensemble des factures émises, a mis en demeure la société LES CHEMINS [J] SARL à ce titre.

Une ordonnance de la présidente du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 janvier 2024 (2024I0050) portant injonction à la société LES CHEMINS [J] SARL de payer à la société ENROBES DE GIRONDE SARL la somme de 75.982,24 € en principal, a été signifiée le 30 avril 2024 à la société LES CHEMINS [J] SARL, laquelle a formé opposition le 17 mai 2024.

L’affaire a en conséquence été enrôlée sous le n°2024F01072 et les parties ont été convoquées à l’audience pour un débat contradictoire à l’audience du 7 juin 2024.

Le 10 juillet 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LES CHEMINS [J] SARL.

Le 6 août 2024, la société ENROBES DE GIRONDE SARL a déclaré sa créance d’un montant de 76.295,71 € auprès du liquidateur, la SCP [R].

Par exploit de commissaire de justice du 18 septembre 2024, la société ENROBES DE GIRONDE SARL a assigné la SCP [R] ès qualités de liquidateur de la société LES CHEMINS [J] SARL devant le tribunal de céans (RG 2024F01725).

Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 24 février 2025 lors de laquelle :

Par conclusions écrites datées du 9 juillet 2024 (RG 2024F01072), et déposées à l’audience la société ENROBES DE GIRONDE SARL demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil,

* CONDAMNER la société les CHEMINS [J] à payer à la société ENROBES DE GIRONDE la somme de 75.982,24 €, outre 280 € d’indemnité forfaitaire, assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2023,

* CONDAMNER la société les CHEMINS [J] à payer à la société ENROBES DE GIRONDE la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris ceux de la procédure d’injonction de payer et les frais d’huissier.

Par exploit de commissaire de justice du 18 septembre 2024, la société ENROBES DE GIRONDE SARL (n°RG 2024F01725) demande au tribunal de :

Vu l’article 369 du code de procédure civile,

* ORDONNER la jonction de la présente affaire avec l’affaire principale enrôlée sous le RG n° 2024I00050,

* FIXER la créance de la société ENROBES DE GIRONDE au passif de la liquidation judiciaire de la société LES CHEMINS [J] SARL d’un montant de 76.295,71 €,

* PASSER les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La société LES CHEMINS [J] et la SCP [B] -[F] ès qualités ne se sont pas présentées à l’audience ni personne pour elle. Elles seront déclarées non-comparantes.

LES MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens en défense des parties aux écritures qu’elles ont déposées à l’audience.

La société ENROBES DE GIRONDE SARL verse au débat les copies des factures, l’avoir et la mise en demeure adressée à la société LES CHEMINS [J] SARL de payer les sommes dues. Elle produit l’ordonnance portant injonction de payer et le procès-verbal de signification correspondant remis le 30 avril 2024, ainsi que la déclaration de créances adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SCP [R] en date du 6 août 2024 pour un montant de 76.295,71 €.

SUR CE,

Sur la jonction des affaires

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile qui dispose :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

En l’espèce, les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01072 et RG 2024F01725 sont liées. Ainsi, pour une bonne administration de la justice, le tribunal en ordonnera la jonction.

Sur la non-comparution de la SCP [R] ès qualités

Constatant la non-comparution des défenderesses, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

Affaire N° 2024F01072 :

L’ordonnance portant injonction de payer du 10 janvier 2024 a été signifiée à la société LES CHEMINS [J] SARL le 30 avril 2024, laquelle a formé opposition le 17 mai 2024, soit dans le délai d’un mois de l’article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal dira l’opposition recevable en la forme.

Au fond,

Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 643-1 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

En l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société LES CHEMINS [J] SARL par jugement du présent tribunal le 10 juillet 2024.

En conséquence, la société ENROBES DE GIRONDE SARL sera déboutée de l’ensemble de ses demandes en paiement.

S’agissant des autres prétentions, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L. 622-2 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 643-1 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judicaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution nommé en application de l’article L. 626-5 dûment appelés, mais tendent uniquement à la contestation des créances et à la fixation de leur montant.

La déclaration de créance adressée au liquidateur le 6 août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, relate le montant de 76.295,71 €, soit dans le délai imparti.

Le tribunal, estimant que les pièces versées à son dossier attestent du bienfondé de la créance sollicitée par la société ENROBES DE GIRONDE SARL la fixera au passif de la société LES CHEMINS [J] SARL à hauteur de 76.295,71 €.

Le tribunal ordonnera l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la SCP [R] ès qualités de liquidateur de la société LES CHEMINS [J] SARL et de la société LES CHEMINS [J] SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Joint les instances enregistrées sous les numéros RG 2024F01072 et RG 2024F01725,

Déboute la société ENROBES DE GIRONDE SARL de ses demandes en paiement à l’égard de la société LES CHEMINS [J],

Fixe au passif de la société LES CHEMINS [J] SARL la créance de la société ENROBES DE GIRONDE SARL à la somme de 76.295,71 € (SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES),

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 153,96 €

Dont T.V.A. : 21,85 €.