2024J00276 – 2521100001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO 30/07/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 juillet 2024 La cause a été entendue à l’audience du 02 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Brigitte SIVERA, Président, – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. – La SAS STG VILLARS LES DOMBES Rôle n° ENTRE 2024J276 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître GUILLAUD Yves-Marie Avocat -119 [Adresse 2] ЕТ – La SAS TAZITA SUPPLY CHAIN [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

[Adresse 4]

Copie exécutoire envoyée le 30/07/2025 à M^e GUILLAUD Yves-Marie Avocat Copie exécutoire envoyée le 30/07/2025 à selarl LGB-BOBANT

selarl LGB-BOBANT -

Rappel des faits:

La SAS STG VILLARS LES DOMBES, société de transport et logistique, a délivré entre juin et septembre 2023 vingt-deux factures d’un montant total de 76 603,62€ TTC, désignant comme destinataire la SAS TAZITA SUPPLY CHAIN, ex-Tazita Distribution.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 6 décembre 2023.

Elle a été signifiée avec difficulté le 28 décembre 2023, l’huissier trouvant sur place une société distincte – SETT Transport – dirigée néanmoins par M. [B] [K], également représentant légal de la société TAZITA SUPPLY CHAIN.

La société TAZITA SUPPLY CHAIN a formé opposition le 6 mars 2024, niant être le débiteur et indiquant que les prestations concernaient une autre entité – la SAS TAZITA CENTRALE D’ACHAT – aujourd’hui en liquidation judiciaire.

Le 2 juillet 2024, la société STG assigne la société TAZITA SUPPLY CHAIN devant le tribunal pour obtenir paiement.

La procédure:

La SAS STG VILLARS LES DOMBES dans ses conclusions N°1, en date du 2 Juillet 2024 demande au tribunal de commerce de Grenoble de:

Condamner la SAS TAZITA SUPPLY CHAINà payer à la concluante la somme en principal de 76 603,62€, outre intérêts de retard à computer de l’échéance de chaque facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce.

Dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Débouter la SAS TAZITA SUPPLY CHAIN de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions dans lesquels elle sera déclarée non fondée.

La condamner à payer à la concluante la somme de 2 500€ à titre de dommages intérêts en application des dispositions de l’Article 1231-6 du code civil.

La condamner encore à payer à la concluante la somme de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner enfin la SAS TAZITA SUPPLY CHAIN aux entiers dépens.

La SAS TAZITA SUPPLY CHAIN demande dans ses conclusions N°1 au tribunal de commerce de Grenoble de:

Dire et juger que la SAS Tazita Supply Chain, anciennement Tazita Distribution, n’est pas débitrice contractuelle de la SAS STG VILLARS LES DOMBES.

Dire et juger que les demandes de la SAS STG VILLARS LES DOMBES dirigées contre la SAS TAZITA SUPPLY CHAIN, anciennement Tazita Distribution, sont mal fondées.

En conséquence,

Débouter la SAS STG VILLARS LES DOMBES de l’intégralité de ses fins, demandes, moyens et prétentions.

Reconventionnellement,

Dire et juger que la société STG VILLARS LES DOMBES a engagé une procédure abusive contre société TAZITA SUPPLY CHAIN, anciennement Tazita Distribution.

En conséquence,

Condamner la SAS STG VILLARS LES DOMBES d’avoir à régler à la SAS TAZITA SUPPLY CHAIN, anciennement Tazita Distribution, la somme de 5 000€, à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Condamner la SAS STG VILLARS LES DOMBES d’avoir à régler à la SAS TAZITA SUPPLY CHAIN, anciennement Tazita Distribution, la somme de 3 000€, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Dire et juger que rien ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

Condamner la SAS STG VILLARS LES DOMBES aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LGB — BOBANT, Avocats Associés, sur ses offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Les moyens des parties:

A. La demanderesse – la SAS STG VILLARS LES DOMBES soutient que:

Les prestations de logistique relèvent de l’objet social de la société TAZITA SUPPLY CHAIN.

Le contrat signé le 11 septembre 2023 entre les sociétés STG et TAZITA CENTRALE D’ACHAT est postérieur aux prestations et douteux, car conclu pendant la période suspecte précédant la liquidation.

La société TAZITA SUPPLY CHAIN est présumée destinataire des prestations, compte tenu de l’objet social et des échanges avec M. [B] [K].

La société STG sollicite :

* Le paiement de la somme de 76 603,62€ TTC, assorti des intérêts moratoires (article L. 441-10 Code de commerce),

* Des dommages-intérêts d’un montant de 2 500€ (article 1231-6 du code civil),

* Une indemnité de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* La condamnation aux dépens.

B. La défenderesse – la SAS TAZITA SUPPLY CHAIN affirme que :

Elle n’a jamais contracté avec la société STG.

Le contrat invoqué est signé avec une entité distincte, la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT, par un autre dirigeant (M. [E] [M]).

Elle a contesté oralement les factures dès réception.

Aucun élément contractuel (commande, BL, CMR, etc.) ne prouve une relation commerciale effective avec la société STG.

Elle demande :

* Le rejet intégral des demandes adverses,

* La somme de 5 000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive (article 1240 du code civil)

* La somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* La condamnation de la société STG aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, se réfère aux conclusions régulièrement déposées et développées oralement à la barre.

Les motifs du jugement:

Sur la qualité de co-contractant:

Le Tribunal constate que :

Les 22 factures désignent la société TAZITA SUPPLY CHAIN mais aucune preuve d’exécution effective (bons de commande, CMR, bordereaux de livraison, etc.) n’a été produite.

Le contrat produit, signé par la société TAZITA CENTRALE D’ACHAT, est postérieur à 21 des 22 factures.

Les données d’identification sur ce contrat (RCS, adresse, signature du contrat) sont ambigües et empruntées à la société TAZITA SUPPLY CHAIN, sans qu’il y ait de preuve claire de substitution ou d’erreur matérielle.

L’argument fondé sur l’objet social est jugé insuffisant, aucun lien contractuel formel n’étant établi entre la société STG et la société TAZITA SUPPLY CHAIN.

En conséquence, faute de preuve suffisante, la demande en paiement est rejetée, ainsi que les demandes accessoires (intérêts, anatocisme, article 1231-6 du code civil).

Sur la procédure abusive:

La société TAZITA SUPPLY CHAIN ne prouve pas son préjudice.

La demande reconventionnelle est rejetée.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance:

Compte tenu de la procédure engagée à tort, le tribunal accorde à la société TAZITA SUPPLY CHAIN la somme de 1 000€ à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamne la SAS STG VILLARS LES DOMBES aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LGB — BOBANT, Avocats Associés, sur ses offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

DÉBOUTE la SAS STG VILLARS LES DOMBES de toutes ses demandes.

REJETTE la demande reconventionnelle de la société TAZITA SUPPLY CHAIN.

CONDAMNE la SAS STG VILLARS LES DOMBES à verser la somme de 1 000€ à la SAS TAZITA SUPPLY CHAIN à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS STG VILLARS LES DOMBES aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de la SELARL LGB – BOBANT, et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.