TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/03/2025

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

[…]

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS EVEON [Adresse 1]

Date d’ouverture : 03 avril 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [C] [R] Mandataire : SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 18 février 2025 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bernard GONON, Président,

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,

* Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 14 février 2025, la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [C] [R], administrateur judiciaire de la SAS EVEON, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l’absence de perspective de redressement de l’activité.

Attendu que la SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K], mandataire judiciaire de la SAS EVEON, s’associe à la requête de l’administrateur.

Attendu que Monsieur [E] [H], dirigeant de la SAS EVEON, se présente régulièrement en chambre du conseil et confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire fait part de sa déception quant à l’issue de la procédure et donne son accord pour la liquidation judiciaire.

Attendu que le Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [K] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS EVEON

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [K] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] aux fonctions de liquidateur.

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Pour le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.