Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 25 février 2025, n° 2024F02242

TCOM Grenoble 25 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de prolonger le délai de clôture
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 25/02/2027, en raison des circonstances exposées par le liquidateur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 25 févr. 2025, n° 2024F02242
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2024F02242
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/02/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2242 Procédure 2023RJ0084

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL SASSO HUMBERT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 08 février 2023

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [M]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 12 février 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 février 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,

Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur François BAZES, Juge, à Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur indique n’avoir aucune remarque particulière à formuler.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : Plusieurs instances sont en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 25/02/2027.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL SASSO HUMBERT

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 25/02/2027 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Brigitte SIVERA Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA