Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 31 janvier 2025, n° 2024J00476

TCOM Grenoble 31 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS CHANGOY CONSEIL, demandeur, a initié une procédure contre la société SODICRAN. La SAS CHANGOY CONSEIL a finalement déclaré se désister de son action en justice.

Le tribunal était saisi de la question de savoir s'il devait acter ce désistement. La juridiction a donc dû statuer sur la conséquence de cette décision du demandeur.

Le Tribunal de Commerce de Grenoble a pris acte du désistement de la SAS CHANGOY CONSEIL et a prononcé l'extinction de l'instance. La SAS CHANGOY CONSEIL a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 31 janv. 2025, n° 2024J00476
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2024J00476
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès CHARAMEL

Texte intégral

2024J00476 – 2503100002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 novembre 2024 La cause a été entendue à l’audience du 06 décembre 2024 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard GONON, Président, qui a fait rapport à – Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, – Monsieur Olivier PARDON, Juge, assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE – La SAS CHANGOY CONSEIL 2024J476 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître CHARAMEL Agnès -[Adresse 2] [Localité 2] ЕТ – La société SODICRAN [Adresse 3] (CRAN GEVRIER) [Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Par acte du 05/11/2024, la SAS CHANGOY CONSEIL a fait délivrer assignation à la société SODICRAN.

Attendu que la SAS CHANGOY CONSEIL a déclaré à l’audience se désister de la présente instance.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la SAS CHANGOY CONSEIL se désiste de la présente instance entreprise à l’encontre de la société SODICRAN.

PRONONCE l’extinction de la présente instance.

JUGE que la SAS CHANGOY CONSEIL conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.