Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 3 juin 2025, n° 2025R00172

TCOM Grenoble 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a constaté que la somme réclamée correspondait à des cotisations exigibles et que la dette n'était pas sérieusement contestable.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de procédure
La cour a jugé que la demande d'indemnité pour frais de procédure était justifiée et a ordonné le paiement de cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 3 juin 2025, n° 2025R00172
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025R00172
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS REGORD
Parties :	La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB - c/ La SASU KVC

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

03/06/2025

ORDONNANCE DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 6 mai 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,

assisté de : – Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025R172

ENTRE

— La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB -

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -

[Adresse 2]

* La SASU KVC

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la SASU KVC à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 2 005,67€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La SASU KVC

au profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE -CCPB -

à payer par provision la somme de 2 005,67€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS La SASU KVC aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Catherine ROZAND Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe