Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 22 juillet 2025, n° 2025F00934

TCOM Grenoble 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'une décision de la Cour d'appel
Le tribunal a jugé qu'il était opportun de proroger le délai de clôture afin de permettre la prise en compte de la décision de la Cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 22 juil. 2025, n° 2025F00934
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F00934
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	La SARL EJK

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

22/07/2025

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F934 Procédure 2023RJ0328

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL EJK [Adresse 1]

Date d’ouverture : 20 juin 2023

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL

Liquidateur judiciaire : SELARL [N] & ASSOCIES, prise en les personnes de Me [N] et Me [X]Liquidateur judiciaire : Maître [V]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge, à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : en attente d’une décision de la Cour d’appel suite décision prud’homale.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 22/07/2027.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL EJK

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 22/07/2027 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.