Numéro de Rôle : 2024 004901

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

HDV IMMOBILIER (SARL) – [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [D] [V] assisté de son avocat Maître Stéphane BLAREAU

Le tribunal ayant le 30/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Alain RICHARD Juges : Monsieur Sidiki KEBE

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 13/02/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

HDV IMMOBILIER (SARL) – [Adresse 2] Exerçant l’activité de transactions immobilières et commerciales, administration Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 814 352 175

a désigné : Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [O] [S] (Me [O] [S]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 13/08/2024.

Par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 13/02/2025 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 10/10/2024 à 10 h 30.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 05/12/2024 à 09 h 00 puis du 30/01/2025 à 09 h 30.

La SELARL [O] [S] (Me [O] [S]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 29/01/2025.

A l’audience du 30/01/2025, ont comparu :

La SELARL [O] [S] (Me [O] [S]), mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport et reste sceptique sur la capacité de la société HDV IMMOBILIER à rembourser ses dettes à court et à moyen terme,

La société HDV IMMOBILIER (SARL) représentée par Monsieur [D] [V], gérant assisté de son avocat Maître Stéphane BLAREAU laquelle a sollicité auprès de Monsieur le Procureur une prolongatio n exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 30/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 30/01/2025, Monsieur le Procureur de la République a requit le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour un délai de 3 mois, mais néanmoins, il appartiendra, le cas échéant, à Maître [O] [S] de présenter une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu des problèmes de financement constatés.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société HDV IMMOBILIER (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la requête du Ministère Public et d’ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de trois mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 13/03/2025 à 10 h 00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement , contradictoirement et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil. VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le procureur de la République, pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 13/05/2025 concernant la procédure de redressement ouverte à l’encontre de la société :

HDV IMMOBILIER (SARL) – [Adresse 2] exerçant l’activité de transactions immobilières et commerciales, administration Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 814 352 175

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 13/03/2025 à 10 h 00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-7 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais de privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI