NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002908

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO (SARL) [Adresse 1] M^e Sandrine ESPOSITO Avocat [Adresse 2] [Localité 1]

CONTRE :

COMPTOIR [L] (SARL) [Adresse 3]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M. Jean-Marie LIBES Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M. Jean-Marie LIBES

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19/05/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

La SARL EXPLOIT MIDI EQUIPEMENT AUTO a pour objet l’exploitation d’un fonds de vente de fournitures automobiles et de pièces industrielles, accessoires, outillage

Cette dernière a livré à la SARL COMPTOIR [L] divers matériels pour lesquels deux factures ont été émises en date du 31/10/2024 et 30/11/2024 pour un montant respectif de 4 139,60 € TTC et 2 594,95 € TTC

Ces factures sont restées impayées.

La SARL COMPTOIR [L] a acquis le fonds de commerce de la SARL COMPTOIR AUTO BITERROIS suivant acte de cession en date du 03/10/2024.

La SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO a sollicité auprès de la SARL COMPTOIR [L] le règlement amiable des factures en souffrance, sans succès.

Cette demande a été réitérée et formulée suivant mise en demeure en date du 20/03/2025 par le Conseil de la SARL EXPLOIT MIDI EQUIPEMENT AUTO.

Ce courrier a été distribué et remis à son destinataire contre signature le 21/03/2025 mais est resté lettre morte.

C’est dans ces conditions que la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de Me [U] [B], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 24/04/2025, la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO a fait assigner la SARL COMPTOIR [L] aux fins de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil Au visa des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces produites

Condamner la SARL COMPTOIR [L] au paiement de la somme de 6 734,55€ à titre provisionnel en règlement des factures des 31/10/2024 et 30/11/2024 N° 167986 et 169062 pour un montant respectif de 4 139,60€ TTC et 2 594,95€ TTC

Assortir le règlement de cette somme des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2025.

Condamner provisionnellement la SARL COMPTOIR [L] à la somme de 80€ (40 € x 2) au titre de l’indemnité de recouvrement de l’article L 441-10, Il du Code du Commerce.

Condamner la SARL COMPTOIR [L] au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner la SARL COMPTOIR [L] aux entiers dépens de l’instance

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025002908 du rôle général et N°2025000020 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 19/05/2025, à laquelle :

* Ouïe la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO, représentée par M^e Sandrine ESPOSITO, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 19/05/2025.

* La SARL COMPTOIR [L] n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SARLCOMPTOIR [L] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner par provision la SARL COMPTOIR [L] à payer à la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO la somme de 6 734,55€ en règlement des factures des 31/10/2024 et 30/11/2024 N° 167986 et 169062, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2025.

Il convient de condamner, par provision, la SARL COMPTOIR [L] à payer à la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO la somme de 80€ au titre de l’indemnité de recouvrement de l’article L 441-10, Il du Code du Commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner la SARL COMPTOIR [L] à payer à la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Il convient de condamner la SARL COMPTOIR [L] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

CONSTATONS l’absence aux débats de la SARL COMPTOIR [L].

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS par provision la SARL COMPTOIR [L] à payer à la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO la somme de 6 734,55€ en règlement des factures des 31/10/2024 et 30/11/2024 N° 167986 et 169062, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2025.

CONDAMNONS par provision, la SARL COMPTOIR [L] à payer à la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO la somme de 80€ au titre de l’indemnité de recouvrement de l’article L 441-10, II du Code du Commerce.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

CONDAMNONS la SARL COMPTOIR [L] à payer à la SARL EXPLOITATION MIDI EQUIPEMENT AUTO la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNONS la SARL COMPTOIR [L] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M. Jean-Marie LIBES, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.

LE GREFFIER.