TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F853 Procédure 2025RJ0260

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ART CONCEPT GROUPE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 24 avril 2025

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Mandataire judiciaire : Maître [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 30 avril 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Madame Florence LOMBARD, Juge,

* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 29 avril 2025, Me [Z], mandataire judiciaire de la SAS ART CONCEPT GROUPE, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [Z] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS ART CONCEPT GROUPE

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne Maître [Z] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.