REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11389 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE

DEMANDEUR :

IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l’AGIRC-ARRCO

[Adresse 1] Représentée par Maître APIOU Alizé, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Matthieu BESSARD

DEFENDEUR :

* [K] ELECTRICITE ET AUTOMATISME SAS

[Adresse 2] RCS : 824 120 901 Président : Monsieur [K] [C] Représentée par la SELARL AKI CONSEIL représentée par Maître Alexandre KONDO, avocat au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Marinette TORPILLE Monsieur Yann CHALONO Monsieur Bernard EDOUARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

qui l’ont signé.

Par acte en date du 11/04/2025 signifié à la société débitrice [K] ELECTRICITE ET AUTOMATISME SAS selon un procès-verbal de remise à l’étude selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civil pour l’audience du 06/05/2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’IRCOM demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la société [K] ELECTRICITE ET AUTOMATISME SAS.

La demanderesse s’est fait représenter par son conseil.

La société défenderesse a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire rendu avant dire droit,

Communication faite à Monsieur le Procureur de la République, qui requière l’ouverture d’une enquête,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame Marie-Andrée VCTOIRE, Juge Commis, et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l’expert devra être déposé le 25/08/2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 02/09/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.