Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 27 mai 2025, n° 2025F00407

TCOM Grenoble 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de réponse de la SAS ROUCEAUX aux sollicitations
Le tribunal a constaté que les délais accordés n'avaient pas permis de dégager une solution de redressement, et que le redressement était manifestement impossible.
Accepté
Absence de présentation de la SAS ROUCEAUX en chambre du conseil
Le tribunal a noté que l'absence du défendeur et l'absence de plan de continuation justifiaient la conversion en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 27 mai 2025, n° 2025F00407
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F00407
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/05/2025

Rôle n° 2025F407 Procédure 2025RJ0129

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS ROUCEAUX

[Adresse 2]

[Localité 1]

Date d’ouverture : 19 février 2025

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 12 mars 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Catherine ROZAND, Président, – Madame Raphaële LECESNE, Juge, – Monsieur Eric FERRARO, Juge,

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que Me [Z] indique au tribunal par requête en date du 25 février 2025 que la SAS ROUCEAUX n’a jamais donné suite à ses sollicitations et demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit en date du 20 mai 2025, émet un avis conforme à celui du mandataire judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [Z] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS ROUCEAUX

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15, II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne Maître [Z] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Catherine ROZAND Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe