NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003306

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : GROUPE ECOCI (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : M^me Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

* PRESIDENT : M^me Nathalie HUBERT

* JUGE : M. Christophe MARQUET

* JUGE : M. Eric CHUPEAU

* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L’AUDIENCE DU 16/06/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M., [O], [X] Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [E]

,

[V]

Défendeur

COPIES : DOSSIER +

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL GROUPE ECOCI

Prise de participation ou contrôle directe ou indirecte dans toutes sociétés commerciales industrielles immobilières financières de services ou autres, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] Immatriculée au R.C.S. de, [Localité 2] sous le numéro 878 522 671 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 17 JUIN 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d’instruire l’affaire,

Vu l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 16/12/2024 à l’égard de la SARL GROUPE ECOCI ;

Attendu que ledit jugement a décidé d’appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l’absence de comparution à l’audience du 16/06/2025 de la SARL GROUPE ECOCI et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [E], [V], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, le débiteur a été interrogé au sujet de la cession d’un véhicule à son profit en remboursement de son compte courant d’associé, une solution transactionnelle doit éventuellement être envisagée afin que M., [U] puisse conserver ledit véhicule contre le versement d’une somme restant à déterminer ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l’article L.644-6 du code de commerce qui dit qu’à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu’il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l’article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l’audience du :

LUNDI 08/12/2025 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.

Fait à tarbes.