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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 6 févr. 2025, n° 2024J00096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2024J00096 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
06/02/2025
ORDONNANCE
DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine par renvoi prononcé par une autre juridiction en date du 8 avril 2024
La cause a été entendue à l’audience du juge d’orientation 6 février 2025 tenue par :
* Monsieur [V] [Y],
assisté de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
après quoi le juge a rendu la présente décision :
ENTRE – INTECH ACTION COMMERCIALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – represente par :
Maître OLIVIER Volgang – SCR ARMAND – CHAT & ASSOCIES -
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
* Monsieur [L] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEUR – represente par :
Maître OLIVIER Yohann – SCP ARMAND – CHAT & ASSOCIES -
[Adresse 2] [Localité 4]
ΕΤ – Monsieur [Q] [K]
[Adresse 5]
[Localité 5]
DÉFENDEUR – représenté par :
Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 6]
Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -
[Adresse 7]
* Monsieur [C] [D]
[Adresse 8]
[Localité 6]
DÉFENDEUR – représenté par :
Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 6]
Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -
[Adresse 7]
* Monsieur [M] [A]
[Adresse 9]
[Localité 5]
DÉFENDEUR – représenté par :
Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 6]
Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -
[Adresse 10]
Rôle n° 2024J96
* Monsieur [U] [A]
[Adresse 11] DÉFENDEUR – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 12] Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -Le Prémium [Adresse 13]
* Monsieur [O] [B]
[Adresse 14]
[Localité 5]
DÉFENDEUR – représenté par :
Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS [Adresse 6]
Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS [Adresse 7]
* Monsieur [G] [B]
[Adresse 15] – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 12] Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -Le Prémium [Adresse 13]
* Monsieur [S] [T]
[Adresse 16] – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 12] Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -[Adresse 7]
* Monsieur [Z] [T]
[Adresse 17] – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 12] Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -[Adresse 7]
* Monsieur [J] [N]
[Adresse 18] DÉFENDEUR – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 12] Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -[Adresse 7]
* Monsieur [R] [X]
[Adresse 19] DÉFENDEUR – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 12] Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -[Adresse 7]
* Monsieur [I] [X] [Adresse 20]
38140 APPRIEU DÉFENDEUR – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 12] Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -[Adresse 7]
* Monsieur [E] [F] [P]
[Adresse 21] – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 12] Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -[Adresse 7]
* Monsieur [U] [W]
[Adresse 22] DÉFENDEUR – représenté par : Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 12] Maître Frédéric RENAUD – société d’avocats RENAUD AVOCATS -Le Prémium [Adresse 13]
la société METHANISERE – SAS
[Adresse 23] – représenté par : Maître Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -1 [Adresse 24] Georges-Alexandre DERRIEN – CABINET BES SAUVAIGO & ASSOCIES -2 [Adresse 25] [Localité 7] [Adresse 26]
SUPPRESSION DE L’AFFAIRE DU [Localité 8] DES AFFAIRES EN [Localité 9] à compter de ce jour, par application du code de procédure civile, articles 381 à 383 – POUR ABSENCE DE DILIGENCE DU DEMANDEUR.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,98 € HT, 11,20 € TVA, 67,18 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/02/2025 à Me OLIVIER Yohann – SCP ARMAND – CHAT & ASSOCIESCopie exécutoire délivrée le 10/02/2025 à Me Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATSCopie exécutoire délivrée le 10/02/2025 à Me Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [V] [Y]
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par [V] [Y]
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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