Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 30 avr. 2026, n° 2024J00034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024J00034 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
30/04/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE
JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 mai 2024.
La cause a été entendue à l’audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe JOUVE, Président,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :
Rôle n°
2024J34 ENTRE – Madame [H] [N],
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Pierre BATAILLE, Avocat de la SELARL MAP
AVOCATS, [Adresse 2].
ΕΤ – Madame [B] [M] épouse [R],
ci-devant [Adresse 3]
[Localité 2]
et actuellement [Adresse 4]
EHPAD [Etablissement 1]
[Localité 2],
ayant fait l’objet d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu
le 24 janvier 2025, désignant notamment comme personnes habilitées
pour la représenter dans l’ensemble des actes relatifs à sa personne :
1°) Madame [V] [R]
Demeurant [Adresse 5],
[Localité 3]
2°) Madame [I] [R] épouse [F],
[Adresse 6],
[Localité 4]
DÉFENDERESSES – représentées par Maître Stéphanie CADDOUX membre du Cabinet ORATIO AVOCATS, [Adresse 7]
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile par DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION, chaque partie conservant à sa charge ses frais de procédure.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe JOUVE
Signe electroniquement par Philippe JOUVE
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Maître d'ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Architecture ·
- Travaux supplémentaires ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Instrument financier ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Valeurs mobilières ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Créance ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Remboursement ·
- Aliéné
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Piment ·
- Café ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre
- Océan ·
- Offre ·
- Cession ·
- Vanne ·
- Administrateur judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Interdiction
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Action collective ·
- Franchiseur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Exécution forcée ·
- Règlement ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Taux légal ·
- Procédure civile ·
- Mise en demeure ·
- Décret
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause de non-concurrence ·
- Prestation ·
- Cadre ·
- Mission ·
- Demande ·
- Clause pénale ·
- Préjudice ·
- Fins
- Ingénierie ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Urgence ·
- Procédure civile ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Provision ·
- Immatriculation ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Copie ·
- Acceptation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Commerce
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Inventaire
- Tribunaux de commerce ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Carolines ·
- Instance ·
- Annonce ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Pierre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.