TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/03/2026

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F452 Procédure 2026RJ188

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 27 février 2026 par : La SAS THOMAS BUI [Adresse 1] représenté(e) par CDMF AVOCATS -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 27 février 2026.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bernard GONON, Président,

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

* Monsieur Philippe MACHON, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par M. [Z] [V], dirigeant de la SAS THOMAS BUI assisté de M^e DJERBI, avocat, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions et en application de l’article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La SAS THOMAS BUI [Adresse 1]

[Localité 1]

Société par actions simplifiée

L’activité de restauration rapide à titre principal. Toutes activités de restaurant. Les activités de vente à emporter, de livraison de repas préparés ou non à titre accessoire. Bar, brasserie, (Licence IV). Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. La participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opération peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Inscrit au RCS sous le numéro 988 531 786 RCS GRENOBLE

FIXE provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur NARDI et Madame DEGASPERI en qualité de juge-commissaire suppléant.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [C] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [Adresse 3].

MISSIONNE Maître [U], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 04 septembre 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 22 avril 2026 à 10:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.