TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/02/2026

JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 02 février 2026 par : La SARL KSF, [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur, [H], [Z],

Convocation lui a été adressée le 02 février 2026.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Madame Raphaële LECESNE, Juge,

* Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M., [Z], [H], gérant de la SARL KSF établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que le débiteur expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s’avérant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SARL KSF, [Adresse 2]

Société à responsabilité limitée

La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, toute activité d’organisation et de réservation d’examens du Code de la Route pour candidats libres. Toute opération industrielle, commerciale, financière, mobilière et immobilière se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant favoriser son développement. La participation directe ou indirecte à toutes personnes morales existante ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social. Ces activités peuvent être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’apport ou encore de prise en location-gérance.

Inscrit au RCS sous le numéro 981 805 104 RCS, [Localité 1],

FIXE provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame, [S].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître, [X], [Adresse 3] IMMEUBLE, [Adresse 4] A, [Localité 2].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.