TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

10/02/2026

JUGEMENT DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1590 Procédure 2025RJ0488

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL GARAGE DE, [Localité 1] T.E.M., [Adresse 1]

Date d’ouverture : 06/08/2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : SELARL, [Y] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [T]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2026 sur rapport du jugecommissaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

* Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu’il convient de réserver à l’entreprise à l’issue de la période d’observation pour qu’il soit décidé soit d’un projet de plan de redressement, soit de la prolongation de la période d’observation, soit de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

La SARL GARAGE DE, [Localité 1] T.E.M représentée par M., [F], [A] qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 06 août 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL GARAGE DE, [Localité 1] T.E.M.

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

PROLONGE jusqu’au 06 août 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 29 juillet 2026 à 09 : 00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.