Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 20 août 2025, n° 2025R00111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025R00111 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025R00111
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 2 Septembre 2025
Ordonnance rendue le 2 Septembre 2025 par M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé,
ENTRE : 1/ SARL SOLVI Les Ragonnières 44330 La Chapelle-Heulin
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU (ANGERS 02)
2/ M. [F] [X] Les Ragonnières 44330 LA CHAPELLE HEULIN
Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU (ANGERS 02)
3/ [J] [I]
3bis rte de la Charmeliere 44470 Carquefou
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU (ANGERS 02)
4/ M. [V] [E]
3bis rte de la Charmeliere 44470 CARQUEFOU
Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU (ANGERS 02)
5/ SAS Kico Consulting
72 rue des plantes 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU (ANGERS 02)
PARTIES EN DEMANDE,
d’une part,
SAS CAMBOX VISION
4b rue 4 bis rue des Malifestes 44190 Clisson
non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Par acte en date du 22 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 17 Juin 2025 sous le numéro 2025R00111.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à SARL SOLVI de son désistement d’instance
Liquide les dépens à 242.42 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES M. Hervé DUMOUCEL
LE GREFFIER.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Provision ·
- Facture ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Astreinte
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Offre ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Franchiseur ·
- Observation
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Créanciers ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fait ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Dominique ·
- Partie ·
- Écrit
- Cessation des paiements ·
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Conseil ·
- Activité
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Plat cuisiné ·
- Mandataire judiciaire ·
- Traiteur ·
- Redressement ·
- Plat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public
- Code de commerce ·
- Bois de chauffage ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Espace vert ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Actif ·
- Information ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Bâtiment ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Provision ·
- Lettre recommandee ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Lettre
- Investissement ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Capital ·
- Souscription ·
- Préjudice moral ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.