2025J00301 – 2612000004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir condamner la SAS PERI – ODE "BURO +" au paiement de la somme en principal de 3.727,80€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l’article L.441-10-II du code de commerce.

Attendu toutefois que les parties à la présente instance se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.

Qu’en conséquence la SARL COMPACTOP a déclaré, par conclusions remises au tribunal, se désister des présentes instance et action.

Que la SAS PERI – ODE "BURO +" – [Adresse 1] a déclaré à l’audience accepter le désistement d’instance et d’action entrepris à son égard.

Qu’il convient en conséquence de prendre acte du désistement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la SARL COMPACTOP se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de la SAS PERI – ODE "BURO +".

PREND ACTE de ce que la SAS PERI – ODE "BURO +" accepte le désistement d’instance et d’action entrepris à son égard.

PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.

JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Michel JAFFRIN

Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.