R.G. : 2025004990 P.C. : 2024J439

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [I], es-qualité, déposée le 24 avril 2025 enregistrée sous le numéro D2025008729, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [E] [F]

[Adresse 1]) [Localité 1] : 799 169 081 (Non inscrit au RCS de la [Localité 2])

Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [E] [F] n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, Monsieur [E] [F] a indiqué au mandataire judiciaire avoir cessé son activité et ne peut donc présenter un plan de redressement.

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [E] [F] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

Monsieur [E] [F]

[Adresse 2] [Localité 1] : 799 169 081 (Non inscrit au RCS de la [Localité 2])

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [T] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [P] [B],

Nomme SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 16 juin 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [E] [F], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.