Numéro de rôle : 2024007178 PC : 2024J134 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

LA SARL SAAD HANDISCOPIK SERVICE A LA PERSONNE

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 12 février 2025

JUGEMENT :

* Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SARL SAAD HANDISCOPIK SERVICE A LA PERSONNE [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2022B00541 (910 676 923)

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 10 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL SAAD HANDISCOPIK SERVICE A LA PERSONNE,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Madame [C] [S], gérante de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de Monsieur [T] [B], juriste cabinet ORATIO AVOCATS, et a été entendu en ses explications,

Attendu que Madame [R] [G], représentante des salariés, a comparu,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [J], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SARL SAAD HANDISCOPIK SERVICE A LA PERSONNE

[Adresse 1]

Activité : Les services à la personne, particulièrement mais de façon non exhaustives: Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile et de moins de 18 ans handicapés à domicile, Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés, Accompagnement d’adultes en position de handicap, Assistance aux personne handicapées. Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 910 676 923 (2022B00541)

pour une durée de 2 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du 09 avril 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur et d’éléments probants sur la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.