Rôle n° 2025 003537

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025

Affaire : [Adresse 1] (SARL) Entretien et création de parcs et jardins [Adresse 2]

Représentée par M. [S] [Q], gérant

Et : SCP LECA [D], prise en la personne de Maître [L] [D] Mandataire judiciaire de la SARL LES JARDINS D’ANNA [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, président Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Assistés lors des débats de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 27/08/2025

Par jugement du 11/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL LES JARDINS D’ANNA avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation à plusieurs reprises, pour une durée expirant le 11/09/2025 ;

Par ordonnance en date du 17/07/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 27/08/2025.

La SARL LES JARDINS D’ANNA a demandé une prorogation de l’autorisation d’exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Les difficultés résultent de la perte d’un client qui représentait la quasi-totalité du chiffre d’affaires de cette entreprise, ce qui a conduit la société à la cessation des paiements ; la SARL LES JARDINS D’ANNA n’emploie aucun salarié ; le passif déclaré reste mesuré car il s’élève à un total de 14 501,31 € ;

La société est régulièrement assurée pour son activité professionnelle auprès de GENERALI ; Un procès-verbal de difficultés a été établi par le commissaire de justice ;

Entre le 01/02/2025 et le 31/07/2025, la société a généré un chiffre d’affaires de 13 683 € pour un résultat déficitaire de 6 456€; sur l’exercice 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 144 400€ pour un résultat net de 4 545 €;

Le mandataire judiciaire a rappelé que le dirigeant doit justifier de nouveaux clients afin d’assurer la réalisation d’un chiffre d’affaires suffisant pour atteindre une activité bénéficiaire ;

En l’état, la SCP LECA [D], prise en la personne de Maître [L] [D], es qualités, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Le dirigeant de la SARL LES JARDINS D’ANNA a précisé avoir pris rendez-vous pour que le commissaire-priseur établisse l’inventaire ; qu’il a réduit les frais de fonctionnement et s’emploie à développer l’activité ; que des devis sont en cours ; qu’il a eu un bon retour suite à un chantier dans le Golfe de [Localité 1] ; qu’il travaillait beaucoup avec des Russes et a perdu cette clientèle ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SARL LES JARDINS D’ANNA n’est pas parvenue à retrouver une activité bénéficiaire sur la période d’observation autorisée, mais que son dirigeant a réduit les charges de fonctionnement et s’emploie à trouver de nouveaux chantiers ;

Attendu qu’il s’agit d’une petite entreprise qui n’emploie pas de salarié ;

Attendu que le dirigeant a bon espoir dans le développement de l’activité en l’état des devis établis et des propositions en cours ;

Attendu que le mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce ;

Attendu que la SARL LES JARDINS D’ANNA semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, si son dirigeant parvient à développer l’activité, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL LES JARDINS D’ANNA pour une durée de 4 mois, jusqu’au 11/01/2026,

Dit que la SARL LES JARDINS D’ANNA sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025.