Numéro de rôle : 2025009878 PC : 2025J493 nature : 602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE

LA SCI D3C

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 10 décembre 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SCI D3C [Adresse 1] comparant par Monsieur [L] [B], co-gérant

FAITS ET PROCEDURE

Le 28/11/2025, l’entreprise ci-après nommée :

SCI D3C

[Adresse 1] Activité : Acquisition et gestion de biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 931 533 475 (2024D00673)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Les représentants légaux de l’entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale,

Attendu qu’il s’agit certes d’une société civile immobilière, cependant la situation et l’évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de Monsieur [L] [B] sis [Adresse 1] – Activité : [Adresse 2], restauration rapide et toutes activités connexes ou liées – immatriculé au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 953 951 902 – dont la sauvegarde a été prononcée le

10/12/2025,

Qu’il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI D3C n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Se déclare compétent.

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SCI D3C

[Adresse 1] Activité : Acquisition et gestion de biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 931 533 475 (2024D00673)

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 10 juin 2026,

Renvoie l’affaire en date du 10 juin 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [N] [G], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [O] [Q],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL [X] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [X] [Adresse 3],

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [A] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Ordonne qu’il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.