R.G. : 2024007181

P.C. : 2024J266

Code : 633 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 12 février 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 17 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS MYBLOO

[Adresse 1] Activité : Bar brasserie débit de boissons restauration Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 492 878 970 (2006B01310)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame [A] [N] née [P], Présidente de la SAS NIRINA, Présidente de la SAS MYBLOO, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, depuis le mois de juillet 2024, aucune déclaration de TVA n’a été effectuée. L’activité n’est toujours pas rentable.

Que Madame [A] [N] née [P], Présidente de la SAS NIRINA, Présidente de la SAS MYBLOO, présente, sollicite la conversion en liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS MYBLOO en liquidation judiciaire,

Qu’il convient cependant d’autoriser une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 02 mars 2025 à 12 Heures pour les besoins de la procédure,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que Madame [A] [N] née [P], Présidente de la SAS NIRINA, Présidente de la SAS MYBLOO, présente, sollicite la conversion en liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS MYBLOO

[Adresse 1] Activité : Bar brasserie débit de boissons restauration Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 492 878 970 (2006B01310)

Autorise une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 02 mars 2025 à 12 Heures.

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [J] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 10 février 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce la SAS NIRINA demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.