R.G. : 2025005178 P.C. : 2024J254 Code

nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Par jugement en date du 03 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Y] [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2]

[Adresse 1] [Localité 2] Activité : confection et habillement pour hommes, femmes et enfants; literie et équipement de la maison, accessoires liés à l’habillement. Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 324 155 878 (1982B00109)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame [R] [T] née [S], représentante légale de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de son époux, et a été entendue en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, au cours des 11 premiers mois la société [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2] aurait réalisé un chiffre d’affaires de l’ordre de 334.000 € et enregistré une perte d’exploitation d’environ 21.000€.

Dans le cadre de cette procédure le passif admis s’élève à 536.300 € dont :

* 6.300 € déclarés à titre provisionnel.

* 112.315,41 € résultant des apports en compte courant effectués par la société ARTHEX.

Le passif à prendre en considération pourrait être ramené à une somme de l’ordre de 471.000€ ce qui nécessiterait, dans l’éventualité d’un plan de redressement sur 10 ans, que la société soit en mesure de dégager une capacité de remboursement d’environ 47.100 € par an (soit 4.000 € par mois).

Une telle issue n’étant manifestement pas envisageable, la SARL [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2] a donc profité des derniers mois de la période d’observation pour réaliser à une opération de liquidation des stocks.

Que la dirigeante, présente, sollicite la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de l'[Y] [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2] en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que la dirigeante sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

[Y] [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2]

[Adresse 2] Activité : confection et habillement pour hommes, femmes et enfants; literie et équipement de la maison, accessoires liés à l’habillement. Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 324 155 878 (1982B00109)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [X] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [J],

Nomme la SCP MJuris prise en la personne de Maître [F] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 01 juillet 2026 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [R] [T] née [S] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

Conformément à l’article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.