REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000480

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 03/03/2026

DEMANDEUR(S) : SCP [L] [A]

S) : SCP [L] [A] – prise en la personne de Maître [L]

[Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : C NEUF IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2]

REPRES ENTANT(S) : Mr [J] [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d’Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000480

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

C NEUF IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Par requête en date du 03/02/2026, la SCP [L] [A] – prise en la personne de Maître [L] [A], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 24/02/2026, la SCP [L] [A] – prise en la personne de Maître [L] [A], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle :

* Le prévisionnel de trésorerie communiqué fait état d’une impasse de trésorerie à compter de mars 2026 en raison de l’arrêt brutal d’une vente immobilière, le client n’ayant pas obtenu son financement,

* La trésorerie de l’entreprise ne permettra pas le règlement de l’ensemble des créances postérieures exigibles à compter de début mars, et notamment les salaires,

* Malgré une restructuration importante engagée en amont de la procédure, comprenant des suppressions de poste soumis à autorisation du juge-commissaire, la société supporte des charges fixes incompatibles avec le volume actuel d’activité,

* Le dirigeant ne dispose d’aucun investisseur ni apport de trésorerie extérieur susceptible de pallier l’impasse de trésorerie alors même que les projections prévisionnelles démontrent des perspectives encourageantes.

Monsieur [J] [N], représentant légal, indique que la suppression de la loi Pinel, dont dépendait une activité représentant environ 95 % de son chiffre d’affaires, a entraîné la disparition des offres commerciales et une chute significative de son activité. Il confirme être confronté à une impasse de trésorerie prévisible dès le mois de mars.

Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Cela étant exposé,

L’article L.631-15 II du code de commerce prévoit :

« à tout moment de la période d’observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l’audience que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses charges courantes à très brève échéance, notamment au paiement des salaires, sans perspective de financement ou d’apport extérieur. La baisse significative de l’activité, malgré les mesures de restructuration engagées, ne permet pas d’envisager un redressement dans des conditions sérieuses.

Ainsi, il convient, en application de l’article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d’observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de C NEUF IMMOBILIER (SARL) en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l’article L.631-15 II du code de commerce,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de

C NEUF IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2]

Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;

Maintient Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP [L] [A] – prise en la personne de Maître [L] [A], [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

Maintient la SELARL [N] [D] [R] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 3] – et [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 24/02/2026, et a été mise en délibéré au 03/03/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.