R.G. : 2025008157 P.C. : 2024J414 Code : 628

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête conjointe de la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [D], es-qualité, et de Monsieur [Y] [J], représentant légal déposée le 12 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025015542 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL ISY

[Adresse 1] Activité : Vente de meubles de cuisines, salles de bains et rangements Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 820 235 208 (2016B00653)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [Y] [J], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet la société tablait sur différents chantiers pour poursuivre son activité,

Que ces clients ont indiqué à la société qu’ils ne donneraient pas suite notamment à cause du redressement judiciaire dont fait l’objet la société COMERA et dont les produits sont le seuls que distribue la société ISY,

Que dans ces conditions la société n’a plus de trésorerie et n’est donc plus en mesure de couvrir ses charges courantes notamment les salaires, que l’entreprise est fermée.

Que Monsieur [Y] [J], représentant légal, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL ISY en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de que Monsieur [Y] [J], représentant légal, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL ISY

[Adresse 1]

Activité : Vente de meubles de cuisines, salles de bains et rangements Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 820 235 208 (2016B00653)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [G] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q] [S],

Nomme SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 22 septembre 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [J] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.