Numéro de rôle : 2026000051 PC : 2025J264 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

LA SARLU TAXI [C]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 janvier 2026

JUGEMENT :

* Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SARLU TAXI [C] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2014B00880 (803 678 770)

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARLU TAXI [C],

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Monsieur [Z] [C], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de sa conjointe et de Maître Jean-Marc BRAUD, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur [T] [K], représentant des salariés, a comparu,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [W] [N], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des

informations dont dispose le Tribunal que la situation de la société SARLU TAXI [C] a évolué favorablement par rapport à la semaine précédente,

Le dirigeant de la société SARLU TAXI [C] indique à la juridiction s’être rapproché de ses créanciers postérieurs et notamment ses crédit-bailleurs et la société AXA afin d’obtenir des moratoires. Ce dernier à également précisé que la société disposait, à ce jour, d’une trésorerie de 1.800 € et d’une créance à recevoir d’un montant avoisinant les 5.000 € relative à la taxe carburant. En outre, le dirigeant a indiqué à la juridiction qu’il avait manqué de temps pour entrer en contact avec l’URSSAF et le Trésor Public pour l’obtention de moratoires. Par ailleurs, il est porté à la connaissance de la juridiction, le dépôt, ce jour, d’une requête auprès du juge-commissaire afin que la société SARLU TAXI [C] soit autorisée à procéder à 5 licenciements économiques afin de diminuer ses charges sociales mensuelles et être en adéquation avec la charge de travail de la société.

En tout état de cause, compte-tenu de l’existence de dettes postérieures et des déclarations du dirigeant à l’audience, ladite société sera tenue, pour l’audience du 11 février 2026, de justifier, d’une part, de l’obtention de moratoires avec ses crédit-bailleurs de véhicules, de l’URSSAF, du Trésor Public et de la société AXA et/ou d’autre part, de justifier avoir mobilisé la somme de 50.000,00 €, et ce, indépendamment du prix de cession du terrain espéré (le délai de perception dudit prix de cession est incompatible avec le délai de la présente procédure). A défaut, le tribunal en tirera toutes conséquences de droit et pourra prononcer la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce.

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SARLU TAXI [C]

[Adresse 1]

Activité : Taxi, transport de personnes et transport public routier de personnes au moyen de véhicules n’excédant pas neuf places conducteur compris. Location de véhicules sans chauffeur

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 803 678 770 (2014B00880)

pour une durée de 1 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du 11 février 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Dit et juge que la SARLU TAXI [C] est tenue, pour l’audience du 11 février 2026, de justifier d’une part de l’obtention de moratoires avec ses crédit-bailleurs de véhicules, de l’URSSAF, du Trésor Public et de la société AXA et/ou d’autre part, de justifier avoir mobilisé la somme de 50.000,00 €,

Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur et d’éléments probants sur la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes

conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Bernard CHALAYER

Signé électroniquement par M. Bernard CHALAYER

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.