TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J325

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [K] [H] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

EΤ

La SARL SIDERMAT

N°SIREN : 522938315

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [W] Nicolas CABINET HGB AVOCATS [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me [K] [H]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 08/03/2024, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL SIDERMAT devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 12 818,77 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet n°220519NANADO002 conclu avec MEOSIS cédé à LOCAM,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La défenderesse ayant constitué avocat un calendrier de procédure puis un calendrier d’échanges complémentaires ont été fixés prévoyant une audience de plaidoirie le 03/06/2025, ce dont les parties ont été avisées par les soins du greffe. L’avocat postulant n’ayant pas de nouvelle de son dominus litis et n’ayant pas d’écritures à produire à dégager sa responsabilité.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience de plaidoirie du 03/06/2025 La SARL SIDERMAT ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 250 euros;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL SIDERMAT à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12818,77 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne La SARL SIDERMAT à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 250 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70,69 €, seront payés par La SARL SIDERMAT à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Paul BADAROUX, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 15/07/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.