Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, Procedures collectives, 14 janvier 2025, n° 2024004822

TCOM La Rochelle 14 janvier 2025

Arguments

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Autre
Liquidation judiciaire et recouvrement des créances
Le tribunal a constaté le désistement de la demande du liquidateur, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, procedures collectives, 14 janv. 2025, n° 2024004822
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2024004822
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024 004822

JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

La SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [B] [N], [Adresse 1] [Localité 1],

DEMANDERESSE suivant requête aux fins de retour aux dispositions générales de la liquidation judiciaire, en date du 03/12/2024,

Entendue,

SAS COURTEO TRAVAUX, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839 278 819, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDERESSE à titre principal,

Non comparante, non représentée,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Dominique ABREU, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’AVOUT, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 21/05/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SAS COURTEO TRAVAUX et fixé le délai de clôture à 6 mois.

Par requête en date du 03/12/2024, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [B] [N], agissant ès qualité de liquidateur, informait le tribunal de commerce de La Rochelle qu’il est envisagé de procéder au recouvrement du compte clients de l’entreprise, évalué sous toutes réserves en fonction des éléments remis par le dirigeant à la somme de 3 304.22 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience en chambre du conseil du 14/01/2025 lors de laquelle Maître [N] a indiqué se désister de sa demande dans la mesure où elle ne possède pas les disponibilités nécessaires pour poursuivre les procédures en injonction de payer.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [B] [N] et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d’instance de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [B] [N] ;

Constate le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 14/01/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 14/01/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Dominique ABREU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 14/01/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.