REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003419

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 18/03/2025

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d’office DEMANDEUR(S) : DEMANDEUR(S) :

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [V] (SARL) DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : [Localité 3]

REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Philippe FOURNIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d’Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 003419

JUGEMENT DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

Par jugement en date du 03/09/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

[V] (SARL) [Adresse 1]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l’audience du 18/03/2025, Monsieur [V] [F], représentant légal, a été entendu en ses explications.

La SCP [U] [T] – prise en la personne de Maître [U] [T], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :

* Le dirigeant va effectuer son stage de gestion de centre en juin, alors que ledit stage était prévu initialement en mars,

* La cession du centre de [Localité 3], se met en place mais ne sera pas effective avant plusieurs semaines, de sorte que la société assume actuellement la charge d’un centre fermé,

* Il est impératif que le dirigeant puisse remettre une situation sur la période d’observation écoulée et un prévisionnel tenant compte des mesures de restructuration,

* En l’absence de dettes nouvelles, la mandataire judiciaire émet un avis favorable à un renouvellement de la période d’observation.

L’avis du Ministère public a été sollicité le 12 mars 2025.

CELA ETANT EXPOSE

L’article L.621-3 du code de commerce dispose :

« Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.»

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l’audience que la société débitrice met progressivement en place des mesures de restructuration. Le renouvellement de la période d’observation permettre à la société de procéder à la vente du centre fermé et d’établir les propositions de plan.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de [V] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 03/03/2025, soit jusqu’au 03/09/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

RENOUVELLE la période d’observation de [V] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 03/03/2025, soit jusqu’au 03/09/2025, en application de l’article L 621-3 du code de commerce ;

Maintient Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SCP [U] [T] – prise en la personne de Maître [U] [T], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du MARDI 29 JUILLET 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 18/03/2025, et a été mise en délibéré au 18/03/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 18/03/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, et par le Greffier.

Le Greffier

Le Président.