Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, Contentieux general, 24 janvier 2025, n° 2024005144

TCOM La Rochelle 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a homologué l'accord intervenu entre les parties, lui conférant force exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, cont. general, 24 janv. 2025, n° 2024005144
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2024005144
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 24/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 005144

DEMANDEUR(S) : COCERTO ENTREPRIS E SAS, [Adresse 1], Inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 871 800 751 , Représenté(e) par monsieur [F] [T] muni d’un pouvoir spécial,

ENDEUR(S) :

GRE DU VENT (SARL), [Adresse 2], Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 453 624 488, Représenté(e) par monsieur [S] [L], gérant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Alain WORMSER JUGES : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE et Denis FOURRIER,

Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, Ce jour a été rendue la décision suivante :

Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 26/09/2024 enjoignant la société GRE DU VENT à payer à la société COCERTO ENTERPRISE la somme en principale de 2248,72 euros, à laquelle Monsieur [S] [L] a formé opposition le 28/11/2024,

Vu la consignation des frais de l’opposition et la convocation des parties à l’audience de ce jour,

Au cours des débats, les parties sont parvenues à un accord transactionnel afin de mettre fin à leur litige dont elles demandent au Tribunal de prendre acte afin qu’il lui soit donné force exécutoire, selon les termes suivants : « La société GRE DU VENT s’engage à payer à la société COCERTO ENTREPRISE la somme de 1124,36 euros sous quinze jours.

La société COCERTO ENTREPRISE accepte cette somme pour solde de tout compte dans le litige qui les oppose. ».

Vu l’article 1565 du code de procédure civile qui dispose :

« L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes » ;

L’accord des parties éteint en conséquence les causes du litige

SUR QUOI, le tribunal homologuera l’accord intervenu;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 1565 et suivants du code de procédure civile,

Homologue l’accord intervenu entre la société COCERTO ENTREPRISE et la société GRE DU VENT, dans les termes suivants et lui confère force exécutoire :

« La société GRE DU VENT s’engage à payer à la société COCERTO ENTREPRISE la somme de 1124,36 euros sous quinze jours.

La société COCERTO ENTREPRISE accepte cette somme pour solde de tout compte dans le litige qui les oppose. ».

Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens engagés par elles, comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,24 euros TTC ;

Ainsi prononcé, mis à dispos ition au greffe et signé par monsieur Alain WORMSER, président et le greffier.

Le greffier,

Le président,