Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience 1re chambre contentieux general instruction, 24 mars 2025, n° 2024018062

TCOM Avignon 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté l'absence de paiement dans le délai imparti par la mise en demeure, justifiant ainsi la résiliation du contrat de location conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Créance de loyers impayés
Le tribunal a jugé que Monsieur [J] [E] [M] devait payer les loyers impayés ainsi que les intérêts, conformément aux termes du contrat et aux dispositions légales applicables.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'allouer une indemnité à la société LOCAM pour les frais de justice engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé que Monsieur [J] [E] [M] devait supporter les dépens, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 24 mars 2025, n° 2024018062
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2024018062
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain KOUYOUMDJIANChristian MAZARIAN

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Jugement du 24/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 018062

Demandeur (s) : LOCAM (SAS) [Adresse 2]

Représentant(s) : M^e Alain KOUYOUMDJIAN/MARSEILLE M^e Christian MAZARIAN (SELARL MAZARIAN ROURA PAOLINI)/AVIGNON

Défendeur(s) : [J] [E] [M] [Adresse 1]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Gérard ARNAULT Juges : Michel MARIDET Corinne PAIOCCHI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 20/01/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

La société LOCAM est créancière de Monsieur [J] [E] [M] en vertu d’un contrat de location concernant la création un site internet moyennant le versement de 48 loyers me nsuels de 420,00 EUR pour une durée irrévocable initiale de 48 mois, à défaut de tacite reconduction.

Le site a été créé par Monsieur [J] [E] [M] par la société AXECIBLES et financé par la société LOCAM

Un procès-verbal de réception a été signé électroniquement par Monsieur [J] [E] [M] et le fournisseur le 29 février 2024.

La société LOCAM a adressé une facture unique de loyer à Monsieur [J] [E] [M].

Dans le même temps, la société AXECIBLES, prestataire pour la création du site, a adressé une facture à la société LOCAM.

Monsieur [J] [E] [M] n’a pas réglé les loyers dont il devait s’acquitter.

Malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 15 juillet 2024, ce dernier n’a pas obtempéré entrainant ainsi de plein droit la clause résolutoire.

Dès lors, suivant exploit du 4 novembre 2024, la société LOCAM a fait assigner Monsieur [J] [E] [M] devant la présente juridiction.

Au soutien de ses écritures, la société LOCAM demande de :

Vu le contrat de location n°1811522 et notamment l’article 18,

Vu les articles 1103, 1193,1225, 1344, 1231 du code civil,

Vu la lettre de mise en demeure du 15 juillet 2024 visant la clause résolutoire insérée à l’article 18 du

contrat de location,

Vu l’absence de paiement dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire,

n conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’article 18, Prononcer la résiliation du contrat de location pour non-paiement des loyers imputable au locataire, Condamner Monsieur [J] [E] [M] à verser à la société LOCAM une somme de 22 176.00 EUR avec intérêts de droit au taux légal à compter du 15 juillet 2024 et se ventilant comme suit : > Loyers 20.160,00 EUR > Clause pénale 2.016,00 EUR Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [J] [E] [M] à verser une somme 1 000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [J] [E] [M] aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

À l’audience du 20 janvier 2025 à laquelle l’affaire est mise en délibéré, Monsieur [J] [E] [M] ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

La société LOCAM présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. Le contrat de location

2. Le procès-verbal de réception

3. La lettre recommandée

4. La facture unique de loyers

5. La facture fournisseur

Compte tenu de l’absence de paiement dans le délai de huit jours suivants la lettre de mise en demeure, adressée au locataire, il y a lieu de faire applications des dispositions contractuelles et plus particulièrement de l’article 18 intitulé résiliation contractuelle du contrat qui stipule :

18.1 La présente convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants

* non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer

18.2 La présente convention de location peut être résiliée de plein droit parle loueur sans mise en demeure dans les cas suivants

* en cas de cessation d’activité partielle ou totale du locataire

18.3 Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le Site Web comme indiqué à l‘ article 19.

Outre cette restitution, le locataire devra verser au loueur : – une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d‘une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation,

En conséquence, le tribunal prononce la résiliation contrat de location pour non-paiement des loyers

D’autre part, Monsieur [J] [E] [M] est condamné à payer à la société LOCAM, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, les sommes de 20.160,00 EUR plus clause pénale d’un montant de 2.016,00 EUR, soit, une somme totale de 22.176,00 EUR.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil sont de droit lorsqu’elles sont invoquées, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société LOCAM et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000,00 EUR.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [E] [M] qui succombe au principal doit supporter les dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Ordonne la résiliation du contrat de location n°1811522,

Condamne Monsieur [J] [E] [M] à payer à la SOCIETE LOCAM le somme de 22.176,00 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne Monsieur [J] [E] [M] à payer à la société LOCAM la somme de 1.000,00 EUR à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [J] [E] [M] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en entête.