REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005680

JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

La SCP [Z] [S] – prise en la personne de Maître [Z] [S] 81, rue Rempart Saint-Claude – Résidence Le Bastion – 17000 LA ROCHELLE

DEMANDERESSE suivant rapport en inexécution du plan, requête aux fins de résolution du plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 23/10/2025,

Entendue,

ET

RE’OCJ (SARL), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 839 234 549, dont le siège social se trouve sis 3, Impasse du Bouloir – 17630 La Flotte,

DEFENDERESSE,

Entendue,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 10/09/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a arrêté le plan de continuation présenté par RE’OCJ (SARL). Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes :

* Remboursement sans délai à l’homologation du plan des créances dont le montant admis est égal ou inférieur à 500 euros,

* Pour les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement, ou les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, règlement à 100% sur 10 ans par annuités linéaires.

Malgré les relances adressées à la société, le dividende exigible au 01/09/2025, pour la somme de 27 149.89 euros, n’a pas été réglé. Dans ces conditions, Maître [Z] [S] a déposé, le 24/10/2025, une requête aux fins de résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Lors de l’audience du 02/12/2025, REOCJ (SARL) a été entendue en ses explications.

Maître [Z] [S], entendue en qualité de commissaire à l’exécution du plan, réitère les termes de sa requête.

Le Ministère public, également entendu, émet un avis favorable à la résolution du plan.

CELA ETANT EXPOSÉ

L’article L.626-27 du code de commerce dispose :

« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. »

Il ressort des déclarations faites lors de l’audience que la société COTE JARDIN a rencontré des difficultés postérieurement à l’adoption de son plan de continuation alors même qu’elle constituait l’unique filiale de la société RE’OCJ, empêchant toute remontée de dividendes.

Par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de céans a prononcé la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société COTE JARDIN. Le redressement de RE’OCJ (SARL) apparaît ainsi manifestement impossible eu égard au prononcé de la liquidation judiciaire de son unique filiale.

Compte tenu de ce qui précède, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer la résolution du plan de continuation de RE’OCJ (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements de RE’OCJ (SARL) ;

Prononce la résolution du plan de continuation adopté le 10/09/2024 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de

RE’OCJ (SARL) 3, Impasse du Bouloir 17630 La Flotte

Constate que RE’OCJ (SARL) a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025 ;

Maintient Monsieur [E] [D] en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SCP [Z] [S] – prise en la personne de Maître [Z] [S] 81, rue Rempart Saint-Claude – Résidence Le Bastion – 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;

Désigne la SELARL [O] [I] [M] Commissaire-Priseur Judiciaire 52-54, rue gambetta – et 18 et 20 rue Saint Louis – 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté.