REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005869

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 03/03/2026

DEFENDEUR(S) : [V] [D]

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d’Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005869

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

[V] [D] [Adresse 1]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Par requête en date du 20/01/2026, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [G] [N], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 24/02/2026, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [G] [N], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle le débiteur a indiqué ne plus avoir d’activité depuis août 2023 et avoir retrouvé une activité salariée. En conséquence, aucun plan d’apurement ne pourra être présenté.

Monsieur [V] [D] n’était ni comparant ni représenté. Il n’a formulé aucune observation par écrit.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Cela étant exposé,

L’article L.631-15 II du code de commerce prévoit :

« à tout moment de la période d’observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l’audience que la poursuite de l’activité apparaît manifestement impossible, le débiteur ayant cessé toute activité depuis plus de deux ans et ne collaborant aucunement à la procédure.

Ainsi, il convient, en application de l’article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d’observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de [V] [D] en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l’article L.631-15 II du code de commerce,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de

[V] [D] [Adresse 1]

Maintient Monsieur [Z] [P] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [G] [N] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

Maintient MAITRE [C] [J] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 24/02/2026, et a été mise en délibéré au 03/03/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté.