Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 29 sept. 2025, n° 2025001489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg |
| Numéro(s) : | 2025001489 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 29/09/2025
Références : 2025 001489 / 2025000190
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : SELARL SBCMJ – MANDATAIRE JUDICIAIRE – ME [Y] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : PODCAST MEDIA PRODUCTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. HERVE DANSE
JUGES : M. RÉGIS DELAHAYE M. STEPHANE MARGUERIE
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/09/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes, suite à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire prononcée ce jour,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à SELARL SBCMJ – MANDATAIRE JUDICIAIRE – ME [Y] de son désistement d’instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure,
Jugement prononcé le 29/09/2025 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Adresses
- Plan ·
- Option ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Abandon ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Consultation ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Délégués du personnel
- Contrôle technique ·
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Technique
- Concept ·
- Revêtement de sol ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Culture ·
- Désistement d'instance ·
- Relations publiques ·
- Médias ·
- Procédure civile ·
- Délibéré ·
- Application ·
- Dessaisissement ·
- Paiement ·
- Bénéfice
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Sociétés ·
- Prix ·
- Trésorerie ·
- Référé ·
- Cession ·
- Contestation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Pierre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrat de services ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre recommandee ·
- Procédure ·
- Mise en demeure ·
- Réception ·
- Commerce
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.