REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 20/12/2024, Monsieur [O] [M], né le 02/11/1967 à [Localité 7] (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de [M] (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro [Numéro identifiant 6], Débits de boissons, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], et dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 4], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 07/01/2025 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631- 7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré,

Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président,

Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges,

Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’AVOUT, Greffier,

Lors de l’audience de ce jour, Monsieur [O] [M], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :

 Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 96 963 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

 Avoir 5 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires ,

 Ne plus être en activité depuis le 30/11/2024 suite à l’arrivée du terme du contrat de location-gérance,  Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 394 390 euros,

 Ne pas être en mesure de racheter le fonds de commerce en raison du blocage des banques,

 Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [M] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2024.

Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d’appliquer le régime simplifié, [M] (SARL) n’ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n’ayant jamais eu un chiffre d’affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de [M] (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

[M] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro [Numéro identifiant 6] ;

Constate que Monsieur [O] [M], représentant légal, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2024 ;

Désigne Jérémie LUCAS en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SCP [K] [E] – prise en la personne de Maître [K] [E], [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [W] [I] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d’actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l’estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu’elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;

Dit qu’au-delà d’une durée de quatre mois, les biens qui n’auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de rec ours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été plaidée le 07/01/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 07/01/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 07/01/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.