Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 7 févr. 2025, n° 2024F00310 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2024F00310 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 7 Février 2025
Références : 2024F00310
ENTRE :
SELARL NOTAIRES, [W]
,
[Adresse 1]
Représentée par Me Pierre BONFILS ,([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER,
d’une part,
SAS, [Adresse 2]
,
[Adresse 3]
Représenté par Me Charles ROUSSEAU ,([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ,([Localité 3])
PARTIE EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l’audience publique des débats (1) : 7 Février 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme, [T], [R]
M., [Q], [S]
Date de prononcé (2): 7 Février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement consécutivement à la consignation par la SELARL NOTAIRES, [W] des frais de la procédure, suite à l’opposition effectuée par la SAS, [Adresse 2] à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 juin 2024 sous le numéro 2024100579 par le président du tribunal de commerce de Chambéry.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025 au cours de laquelle il a été constaté l’absence de comparution et de représentation de la SELARL NOTAIRES, [W].
Au visa des articles 381 et 383 du code de procédure civile, l’affaire doit donc être rayée pour défaut de diligence de la SELARL NOTAIRES, [W].
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),
Ordonne la radiation de l’affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence de la SELARL NOTAIRES, [W],
Dit qu’à moins de péremption d’instance, l’affaire pourra être rétablie sur justification de la production par la SELARL NOTAIRES, [W] de conclusions exposant ses moyens et prétentions et après paiement des frais de nouvel enrôlement,
Condamne la SELARL NOTAIRES, [W] aux dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 88,91 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Revente ·
- Plan de redressement
- Logistique ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité économique
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Emploi ·
- Adresses ·
- République ·
- Public ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Vente au détail ·
- Viande ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Associé
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Réquisition ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Juge
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Astreinte ·
- Installation ·
- Personnes ·
- Bail ·
- Modification ·
- Avenant ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Concept
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire
- Industriel ·
- Contrat de location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Inexecution ·
- Titre ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Cessation des paiements ·
- Surendettement ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Livre ·
- Inventaire ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Identifiants ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur
- Redevance ·
- Contrat de licence ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Régularisation ·
- Retard de paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.