REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005317

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d’office

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SCI DU VIVIER (SCI) [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) : PACAUD CHRISTOPHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d’Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005317

JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de

SCI DU VIVIER (SCI) [Adresse 1]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l’audience du 14/04/2026, Monsieur PACAUD Christophe, représentant légal, a été entendu en ses explications.

La SCP [S] [A] – prise en la personne de Maître [S] [A], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :

* Des efforts sont déployés pour améliorer le taux d’occupation des six cellules disponibles dont seulement deux sont actuellement louées,

* Malgré une activité récurrente, une sécurité des revenus et un solde bancaire solide, l’endettement de la société demeure important,

* L’établissement d’un plan sur la durée restante du contrat de prêt ou sur 10 ans devrait permettre au débiteur d’assumer son endettement,

* Au niveau du groupe, il est espéré, selon les prévisionnels remis, une solide amélioration de la trésorerie à hauteur de 929 000 euros au 31/12/2026,

* Dans ces conditions, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, s’associe au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère public, également entendu, se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Cela étant exposé

L’article L.621-3 du code de commerce dispose :

« Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.»

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l’audience que la SCI DU VIVIER a une activité dont les revenus sont stables mais dont les perspectives de développement restent limitées compte tenu du marché locatif tendu. Le renouvellement de la période d’observation permettra de poursuivre la recherche de locataires et de confirmer la capacité de la société à dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d’un plan

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de SCI DU VIVIER (SCI) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu’au 14/10/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

RENOUVELLE la période d’observation de SCI DU VIVIER (SCI) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu’au 14/10/2026, en application de l’article L 621-3 du code de commerce ;

Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SCP [S] [A] – prise en la personne de Maître [S] [A], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 14/04/2026, et a été mise en délibéré au 21/04/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 21/04/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.