TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 08 OCTOBRE 2025

N. GREFFE : 2025/2700

PROCEDURE

Par requête en date du 11 septembre 2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N], es qualité d’ancien Mandataire Liquidateur désigné à la procédure de liquidation judiciaire de la société D3 ENGINEERING ayant exercé l’activité d’installation électrique, rénovation, petite maçonnerie, 55 boulevard Clément Ader 53000 LAVAL a sollicité de voir ordonner la réouverture de ladite liquidation sur le fondement des articles L643-13 et R.643-24 du code de commerce

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 8 octobre 2025

Maître [O] [N] a été entendu en Chambre du Conseil

Monsieur [U] [H], ancien gérant de la société D3 ENGINEERING est non comparant

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur GOHIER Juges : Monsieur RAMON, Monsieur BESNARD

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

A l’issue des débats, le jugement a été rendu sur le siège et a été signé par Monsieur BESNARD en remplacement du Président empêché et le Greffier auquel la minute a été remise par le juge signataire

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que par jugement en date du 09 Juin 2021 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’égard de la société D3 ENGINEERING

Que par autre jugement en date du 12 mars 2025, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif

Qu’aux termes de sa requête, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES es qualité expose que Maître [F] a convenu d’un échéancier de 150 € par mois avec Monsieur [H] pour la somme totale de 16 000 € correspondant au capital social non libéré et qu’il convient en conséquence de rouvrir la liquidation judiciaire afin de poursuivre la distribution aux créanciers

Sur ce,

Attendu que la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire a été prononcée.

Attendu qu’il subsiste une créance à recouvrer

Qu’il s’avère indispensable d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 643-13 et de l’article R 643-24 du Code de Commerce, la réouverture de la liquidation judiciaire et ce dans l’intérêt des créanciers de cette entreprise

Qu’il sera fait droit à la requête dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce

Le Ministère Public avisé

Ordonne la réouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société D3 ENGINEERING ayant exercé l’activité d’installation électrique, rénovation, petite maçonnerie, 55 boulevard Clément Ader 53000 LAVAL

Dit que la procédure se poursuivra sur les derniers errements

Désigne Monsieur [E] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [O] [N] 7 rue de Paradis 53000 LAVAL en qualité de Mandataire Liquidateur

Ordonne les mesures de publicité légales,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Passe les dépens en frais privilégiés,

Ainsi Jugé le 08 octobre 2025

Le Greffier.