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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 4 juin 2025, n° 2020044283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2020044283 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2020044283
ENTRE :
SARL LANDY-CLIM-FROID, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 682022926
Partie demanderesse : comparant par Maître Christine DUMET-BOISSIN de la SELARL DUMET-BOISSIN ET ASSOCIES Avocat au Barreau des Hauts de Seine – [Adresse 2]
ET :
SARL A & M CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 421483140
Partie défenderesse : assistée de Me GROSHENNY [M] Avocat (C1720) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 02 octobre 2020, la SARL LANDY-CLIM-FROID a assigné la SARL A & M CONSEILS ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SARL LANDY-CLIM-FROID déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la SARL A & M CONSEILS accepte ledit désistement d’instance et d’action ;
En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SARL LANDY-CLIM-FROID de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL A & M CONSEILS, qui l’accepte ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 71,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04 juin 2025 où siégeaient M. Patrick Blain, juge présidant l’audience, M. Maxime Goldberg et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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