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Sur la décision
| Référence : | T. com. Laval, procedure collective, 5 nov. 2025, n° 2025002631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Laval |
| Numéro(s) : | 2025002631 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05/11/2025
N. GREFFE : 2025 002631 LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :
Mme [F] née [N] [T] – [Adresse 1] – [Localité 1] – Immatriculée au RCS sous le N° 523 983 344
qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier la vente de l’immeuble a été autorisée et en attente de la régularisation de l’acte de vente par le notaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05/11/2025 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.
Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,
Mme [G] [K] [T] [I] M et MME [M] dument convoquée, née [N] [T] – [Adresse 2] étant non comparant.
La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :
Président : Monsieur Laurent BONNEAU faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.
Greffier présent lors des débats : Patrick GUICHAOUA
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur Stéphane SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges.
Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.
Attendu qu’en l’espèce la clôture devait intervenir le 29/08/2019.
Que ce délai de clôture a été prorogé au 06/11/2025.
Fait droit à la requête dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de Mme [F] née [N] [T] – [Adresse 1] – [Localité 2] [Adresse 3] jusqu’au 05/05/2026.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 05/11/2025 à 14h15.
Le Greffier.
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