NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006318

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14/11/2025

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

[Adresse 1]

REPRESENTANT : Présente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick VINCENT Marc

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, Vice-Procureur

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 14/11/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 14/11/2025

Le débiteur sus-nommé a sollicité auprès du Greffe de ce Tribunal, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil le déclarant et l’a avisé de l’obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l’article L621-4 du Code précité ;

C’est pourquoi le déclarant s’est régulièrement présenté et a été entendu à l’audience de ce jour ;

Madame [P] [J], à la barre, modifie sa demande et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au titre de son passif de nature professionnelle. Elle demande par ailleurs la saisine de la commission de surendettement au titre de son passif personnel;

Sur ce, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

1) Sur la demande d’ouverture de redressement judiciaire

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête :

Qu’il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Qu’il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu’il en est justifié par la production des documents exigés par la Loi ;

Qu’il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Qu’il convient donc de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel conformément aux articles précités ;

2) Sur la demande de surendettement :

Attendu que les éléments contenus à la demande du déclarant qualifient une situation de surendettement ;

Que le déclarant fait face à des difficultés financières sur son patrimoine personnel et n’est pas en mesure de les surmonter ;

Que lors de l’audience, interrogé par le président, le débiteur a donné son accord pour que le tribunal renvoie l’examen de sa demande devant la commission de surendettement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au titre du seul patrimoine professionnel à l’égard de :

[J] [P] [Adresse 2] Vente de produits ayurvédiques et de bien-être

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : [D] [F]

Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [R] [Adresse 3]

Chargé d’Inventaire : la SELARL ADJUG’CJ, prise en la personne de maître [E] [Adresse 4]

Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d’observation de six mois conformément aux dispositions de l’article L621-3 du Code de Commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 23/01/2026 à 11h30 en application de l’article L631-15 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Constate que Madame [P] [J] relève des conditions prévues à l’article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l’actif de son patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Renvoie, en accord avec Madame [P] [J], sa demande devant la commission de surendettement du département du Finistère en application de l’article L. 681-3 du code de commerce au titre du passif de nature personnelle,

Rappelle qu’il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces du dossier,

Constatant la situation d’insolvabilité de Madame [P] [J], dit que l’article L.663-1 du code de commerce est applicable ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 14/11/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006318.

Le Greffier,

Le Président.